Politique de confidentialité & mentions légales

ARTICLE 1 DÉFINITIONS ET MENTIONS OBLIGATOIRES

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 des articles 6-III de la loi n°2004-575
du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique (LCEN), il est porté à
l’attention des Utilisateurs du présent Site l’identité des différents intervenants dans le
cadre de la réalisation et du suivi du Site Internet www.loftdesign-immo.com.

ARTICLE 1.1 Définitions
– CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (autorité de
contrôle Française en matière de protection des données personnelles) ;
– Donnée personnelle : Toute information se rapportant à une personne
physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement ;
– Responsable de Traitement des données personnelles : c’est la personne,
l’autorité publique, le service ou l’organisme qui détermine les finalités et les
moyens du traitement ;
– Site : Site Internet http://www.loftdesign-immo.com ;
– Sous-Traitant : Le sous-traitant est la personne, l’entreprise ou un autre
organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du
responsable de traitement ;
– Texte sur la protection des Données Personnelles : S’entend notamment de la loi
informatique et libertés 2018-493 du 20 juin 2018 modifiée, du règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à
compter du 25 mai 2018 et de l’intégralité des textes connexes et subséquents
visant la protection des données personnelles ;
– Traitement de données personnelles : toutes ou ensemble d’opérations
effectuées sur les données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte,
enregistrement, modification etc.) ; et
– Utilisateur : Internaute se connectant au site Internet
http://www.loftdesign-immo.com/ ou utilisant le site
http://www.loftdesign-immo.com ci-après dénommé « Utilisateur ». ;

ARTICLE 1.2 Informations Générales
• Dénomination sociale : LOFT DESIGN – 30 boulevard Belle Rive 92500 RUEIL-MALMAISON
• Société à responsabilité limité (SARL) au capital de 100 000,00 € euros
• RCS de Nanterre sous le n°444 972 822
• Siège social : 30 boulevard Belle Rive 92500 RUEIL-MALMAISON
• Représentant légal : Bastien BOSONI, gérant
• Directeur de la publication : Vincent PAVLOSKY, directeur du programme

• Contact : LOFT DESIGN – 30 boulevard Belle Rive 92500 RUEIL-MALMAISON – 01 47 08 08 08
• Hébergement : O2
• Concepteur : Galahad – agence-galahad.com

ARTICLE 2 : ACCES AU SITE
L’Utilisateur du Site Internet www.loftdesign-immo.com reconnaît disposer de la
compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Il est rappelé que le
fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique,
d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier
frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles
de sanctions pénales. L’accès au Site Internet www.loftdesign-immo.com est gratuit. Les
frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur,
selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de communication
électronique. En effet, l’Utilisateur est entièrement responsable de la fourniture et de
l’utilisation des équipements nécessaires pour la connexion à ce Site.

ARTICLE 3 DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de son activité LOFT DESIGN a connaissance de certaines données
personnelles des Utilisateurs et de ses cocontractants. LOFT DESIGN traite lesdites Données
Personnelles en sa qualité de Responsable de Traitement.
LOFT DESIGN s’engage à traiter les Données Personnelles conformément aux Textes Sur la
Protection des Données Personnelles.

3.1 Identité du Responsable de Traitement
Le Responsable de Traitement des données personnelles est LOFT DESIGN IMMOBILIER
Société à responsabilité limitée
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro : 444 972 822
30 boulevard Belle Rive 92500 RUEIL-MALMAISON
LOFT design traite et collecte les données suivantes : email, civilité, prénom, nom, pays,
mot de passe, adresses, numéro(s) de téléphone, adresse IP, données de connexion et
données de navigation.
Les Données Personnelles seront enregistrées et analysées par LOFT DESIGN et/ou ses
filiales afin de traiter les demandes exprimées par l’Utilisateur

3.2 Destinataires et finalités des Données Personnelles
Dans le cadre de l’utilisation de ce site, l’Utilisateur sera amené à communiquer des
Données Personnelles susceptibles de faire l’objet de traitements automatisés.
Ces données pourront être transmises aux différents services concernés pour les nécessités
de la gestion interne ou être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, pour l’exécution de travaux confiés à des prestataires de services
ou à des fins de prospection commerciale.
Les Sous-Traitants de LOFT DESIGN conformément aux Textes Sur la Protection des
Données Personnelles sont soumis à des clauses appropriées de protection des Données
Personnelles.

3.3 Durée de conservation des Données Personnelles en fonction des catégories

LOFT DESIGN ne conserve les Données Personnelles des Utilisateurs que pour une durée
n’excédant pas les finalités du traitement. Les périodes de conservation des données
personnelles peuvent varier en fonction des différentes catégories de Données
Personnelles.
Dans le cadre d’un contrat, les Données Personnelles des Utilisateurs sont conservées
pendant le temps nécessaire à l’exécution du contrat. La durée de conservation
commence à courir à la fin de la relation contractuelle.
Lorsque les Données Personnelles sont collectées sur la base du consentement, les
Utilisateurs peuvent retirer leur consentement à tout moment.
Lorsque les Données Personnelles des Utilisateurs sont collectées sur la base de l’intérêt
légitime, LOFT DESIGN a un intérêt commercial à traiter les Données Personnelles des
Utilisateurs. Cette conservation des Données Personnelles s’avère pertinente et non
excessive. Le cas échéant, l’Utilisateur peut s’opposer à tout moment à un traitement
de ses données personnelles basé sur l’intérêt légitime en contactant LOFT DESIGN.
Lorsque les Données Personnelles sont collectées en raison d’une obligation légale ou
lorsque les Données Personnelles des Utilisateurs sont nécessaires pour que LOFT
DESIGN puisse faire valoir ses droits ou se défendre en justice, LOFT DESIGN conservera
les Données Personnelles pendant le temps nécessaire ou bien jusqu'à ce que les litiges
en cours soient résolus.

3.4 Les Données Personnelles des mineurs
LOFT DESIGN ne traite pas les données personnelles des mineurs. Si les responsables
légaux découvrent qu’un mineur a communiqué des données personnelles à LOFT
DESIGN ils peuvent demander la suppression des données collectées en adressant un
mail à l’adresse suivante : vpa@designimmo.com .

3.5. Les droits des Utilisateurs issus du Règlement sur la protection des données
personnelles et autres textes.
Conformément aux Textes sur la Protection des Données Personnelles les Utilisateurs
disposent d’un droit d'accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation
du traitement et le cas échéant d’un droit à la portabilité des Données Personnelles les concernant. En outre, l’Utilisateur dispose du droit de définir le sort de ses données
après sa mort.

L’Utilisateur justifiant de son identité dispose ainsi, notamment de la possibilité de prendre
connaissance auprès de LOFT DESIGN :
• des Données Personnelles le concernant ayant fait l’objet de collecte par LOFT
DESIGN et/ou ses filiales ;
• de la finalité de traitement de ces données ;
• des destinataires ou catégories de destinataires de ces données ; et
• du transfert éventuel de ces Données Personnelles.

Une réponse à cette demande sera apportée dans un délai d’un mois, ce délai peut être
prolongé de deux mois dans le cadre de demandes multiples ou complexes.
Une copie de ces différentes Données Personnelles pourra être délivrée gratuitement, dans
la mesure où une telle demande n’est pas abusive, notamment par son caractère répétitif et
disproportionné.
Les Utilisateurs peuvent exercer leurs différents droits auprès de LOFT DESIGN, par
courrier électronique à l’adresse suivante : vpa@designimmo.com

3.6 Le transfert des données personnelles hors de l’Espace Économique Européen
Les Données Personnelles des Utilisateurs peuvent être transmises pour diverses
finalités à des pays tiers à l’Espace Économique Européen.
Dans ce cadre, LOFT DESIGN et/ou ses filiales pourront être amenés à transférer des
Données Personnelles à des filiales et/ou sociétés affiliées ainsi qu’à des prestataires qui
sont situés dans des pays non membres de l’Espace Économique Européen et ne présentant
pas un niveau de protection des données personnelles adéquat au regard des Textes sur la
Protection des Données Personnelles. Ceci pour exécuter certaines tâches matérielles et
techniques, notamment la gestion de la relation. Dans cette hypothèse, LOFT DESIGN et/ou
ses filiales s’assureront d’un niveau de protection équivalent de ces données personnelles
notamment par la mise en place d’un contrat de transfert de Données Personnelles à l’aide
des Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne ou d’un État Membre, des
codes de conduite ou par tout autre moyen approprié en vertu des Textes Sur la Protection
des Données Personnelles

3.7 La sécurité et l’utilisation des données personnelles
LOFT DESIGN et/ou ses filiales prennent les mesures techniques et organisationnelles
adéquates pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des
données personnelles de l’Utilisateur.
L’Utilisateur fournit ces données personnelles en toute connaissance de cause, notamment
lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. A ce titre, il est précisé à l’Utilisateur le

caractère obligatoire ou non des informations qu’il serait amené à fournir. En revanche,
aucune donnée personnelle de l’Utilisateur n’est collectée ou publiée à son insu.

ARTICLE 4 PROPRIETE INTELLECTUELLE
L´ensemble du contenu du site relève notamment des articles L122-4 et L122-5 du Code de
la propriété intellectuelle, de la législation sur le droit d´auteur, le droit des marques et, de
façon plus générale, sur la propriété intellectuelle. Ainsi, les sociétés LOFT DESIGN et/ou ses
filiales sont propriétaires, ou titulaires des droits, de tous les éléments qui composent ce site
notamment les données, textes, tableaux, dessins, images, représentations iconographiques,
graphiques, photographies, et bandes sonores. Toute reproduction, représentation,
diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de ce site par quelque procédé que
ce soit sans l’autorisation expresse et préalable des sociétés LOFT DESIGN et/ou ses filiales
est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants
du Code de la Propriété Intellectuelle. Les marques de l’éditeur du site Internet de LOFT
DESIGN, ses filiales et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des
marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos,
effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de LOFT DESIGN et/ou de
ses filiales est donc prohibée, au sens de l’article L.713-2 du Code la Propriété Intellectuelle.
De même, toute utilisation du contenu du site à des fins illégales est susceptible d’engager la
responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et fera l’objet de poursuites judiciaires à
l’égard du/des contrevenant (s).

ARTICLE 5 CONTENU DU SITE ET RESPONSABILITE
L’Utilisateur admet expressément utiliser le site Internet www.loftdesign-immo.com à ses
propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Les informations contenues sur le Site
www.loftdesign-immo.com ont un caractère strictement informatif. Elles doivent être prises
en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du
site. En outre, LOFT DESIGN et/ou ses filiales se réservent le droit de corriger, à tout moment
et sans préavis, le contenu du Site et déclinent toute responsabilité en cas de retard,
d’erreur ou d’omission quant au contenu des présentes pages. LOFT DESIGN et/ou ses
filiales ne peuvent être tenus pour responsables de toute décision prise sur la base d’une
information contenue sur le Site, ni de l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers.
Toute personne souhaitant bénéficier d’un ou de plusieurs des services présentés sur le Site
est invitée à contacter LOFT DESIGN et/ou ses filiales. L’accès aux produits et services
présentés sur le site peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou
dans certains pays.
Aucun des produits et/ou services ne sera fourni par LOFT DESIGN et/ou ses filiales à une
personne si la loi de son pays d’origine ou de tout autre pays qui la concernerait l’interdit.
Cependant il appartient à toute personne intéressée de vérifier préalablement auprès de ses conseils habituels que son statut juridique et fiscal lui permet de souscrire des produits
et/ou des services présentés sur le site.

ARTICLE 6 DOMMAGES
LOFT DESIGN et/ou ses filiales ne garantissent en aucun cas que l’accès au site sera
ininterrompu, aisé, fiable, correct, complet, satisfaisant, exempt d’erreurs ou rapide. Par
ailleurs, LOFT DESIGN et/ou ses filiales ne garantissent pas la pérennité et la stabilité du site,
ni que les informations contenues sur le site répondent aux besoins particuliers des
Utilisateurs ou seront fiables, ininterrompues ou exemptes d’erreurs.
LOFT DESIGN décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects causés à
l’utilisateur, quel qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès ou de l’utilisation du
Site internet.

ARTICLE 7 COOKIES
Pour faciliter la navigation sur le site, LOFT DESIGN et/ou ses filiales peuvent utiliser des
cookies.

POLITIQUE DES COOKIES
LOFT DESIGN et/ou ses filiales est particulièrement attentif à vos attentes et nous
souhaitons préserver la confiance que vous nous portez. Concernant les données
personnelles que vous nous confiez nous vous informons de manière transparente sur notre
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Ces cookies permettent d’établir des statistiques d’analyse de la fréquentation à
partir desquelles les contenus de notre Site sont améliorés en fonction du succès
rencontré par telle ou telle page auprès de nos visiteurs.

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paramètres appropriés de votre navigateur concernant les cookies, le mode navigation
privée ou encore le paramétrage « Do Not Track » de votre navigateur.

Article 8 TRIBUNAL COMPÉTENT- LOI APPLICABLE
Toute contestation qui pourrait intervenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de
l’acceptation et de l’exécution du présent document feront l’objet d’une tentative de
règlement amiable qui devra intervenir dans un délai d’un (1) mois.
À défaut d’accord, la loi applicable sera la loi française.
Tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution du présent document
relèvera des tribunaux de Nanterre.

Article 9 CONTACT
Pour toute question concernant ce document ou pour toute demande relative à vos
Données Personnelles, vous pouvez envoyer un courrier électronique à l’adresse
électronique suivante : vpa@designimmo.com

Article 10 REVISION EVENTUELLE DU PRESENT DOCUMENT
Ce document peut être mise à jour en fonction des besoins de LOFT DESIGN.
En cas de contradiction entre plusieurs versions de ce document c’est la version la plus
récente qui prévaudra.

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